CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CANI COACH

 

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services d’éducation canine, de comportementaliste canin, de coaching et de consultations en ligne proposées par :

Labatut Loïse, entrepreneur individuel
Nom commercial : Cani Coach
SIRET : 89456386500019
Siège social : 36 rue du 8 mai 1945 – 16130 Segonzac
Téléphone : 06 50 61 20 81
Email : cani.coach16@gmail.com

(ci-après « Cani Coach »)

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute réservation, commande, contrat signé ou paiement effectué, que ce soit via :

• le site internet www.canicoach.fr (Wix),

• la plateforme de réservation Rintintin Pro,

• un contrat papier, électronique ou PDF,

• une réservation avec paiement en ligne ou règlement à domicile.

Toute validation de réservation, signature de contrat ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – CLIENTS CONCERNÉS

Les prestations sont exclusivement destinées à des personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant à titre personnel en qualité de consommateurs.

Le Client déclare être propriétaire légal du chien ou en avoir la garde effective.
Les détenteurs mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable.

 

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par Cani Coach ont pour objet la transmission de connaissances et de savoir-faire en matière d’éducation canine et de comportement canin.

Les prestations comprennent notamment :

• bilans comportementaux,

• séances d’éducation canine,

• séances de gestion des troubles du comportement,

• coaching et consultations en ligne (visioconférence ou téléphone),

• accompagnement des futurs propriétaires.

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.

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ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de réservation et de paiement de Cani Coach, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

 

4.1 Réservations avec paiement en ligne

Les réservations avec paiement en ligne sont possibles exclusivement via la plateforme Rintintin Pro.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la plateforme.

Toute réservation validée et payée en ligne est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 11.

 

4.2 Séances à domicile – Paiement hors ligne

Pour les séances réalisées à domicile, le règlement s’effectue :

• par chèque bancaire libellé à l’ordre de « Cani Coach »,

• ou en espèces.

Le paiement est exigible au plus tard le jour de la séance.
Aucune séance ne sera réalisée sans paiement intégral.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et sont consultables sur le site www.canicoach.fr ou communiqués sur le contrat.

Cani Coach se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

 

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET ABSENCE

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant la séance.

À défaut :

• la séance est considérée comme due,

• aucun remboursement ni report ne pourra être exigé.

Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance sans remboursement.

 

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DES SÉANCES ET LIMITES D’INTERVENTION

Les séances se déroulent :

• au domicile du Client,

• en extérieur sur un lieu défini,

• ou en ligne.

Cani Coach se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance notamment si :

• la sécurité des personnes ou des animaux est compromise,

• le chien est malade ou blessé,

• le Client adopte un comportement violent ou inapproprié,

• la demande est contraire à la loi ou à l’éthique professionnelle,

• le Client ne respecte pas les présentes CGV.

Les prestations de coaching en ligne reposent exclusivement sur les informations fournies par le Client.

Cani Coach ne saurait être tenue responsable :

• d’informations erronées, incomplètes ou omises par le Client,

• d’une mauvaise interprétation ou application des conseils,

• de l’absence de résultats liés à l’impossibilité d’intervenir physiquement.

Ces prestations ne remplacent en aucun cas une consultation vétérinaire.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• collaborer activement,

• appliquer les conseils et recommandations donnés,

• respecter les règles de sécurité,

• rester pleinement responsable de son chien pendant et en dehors des séances.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE CANI COACH

Cani Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, conformément aux règles de la profession.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens.
L’évolution du comportement de l’animal dépend notamment de l’implication du Client et de facteurs extérieurs.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou détenteur du chien est responsable des dommages causés par celui-ci.

Cani Coach ne saurait être tenu responsable des incidents survenus lorsque le chien demeure sous la garde et le contrôle du Client, ni des conséquences liées à une mauvaise application des conseils donnés.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1 Principe général

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

11.2 Exclusion du droit de rétractation pour les réservations en ligne

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation est exécutée à une date ou selon une périodicité déterminée.

Dans le cadre des réservations effectuées en ligne via Rintintin Pro, le Client :

• choisit une date et un créneau horaire précis,

• procède à un paiement immédiat,

• demande expressément l’exécution de la prestation à la date choisie.

En validant sa réservation en ligne, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucune rétractation ne sera possible pour les réservations en ligne.

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ARTICLE 12. CHIENS PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER 

Cani Coach reconnait avoir stipulé sur le site www.canicoach.fr et/ou sur les contrats papiers et/ou electroniquesne pas travailler avec les chiens catégorisés, réactifs humains et réactifs chiens.

Le Client s’engage à informer Cani Coach, avant toute séance, si le chien :

• est catégorisé,

• a déjà mordu,

• présente des comportements agressifs connus.

À défaut de déclaration, Cani Coach se réserve le droit d’annuler immédiatement la séance sans remboursement et décline toute responsabilité en cas d’incident.

 

ARTICLE 13. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14. TITRES

Les titres des articles sont indiqués à titre indicatif et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes CGV.

 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, documents, supports et méthodes utilisés par Cani Coach sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable.

Tout enregistrement audio ou vidéo des séances en ligne est strictement interdit.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation en contactant : cani.coach16@gmail.com.

En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL.

 

ARTICLE 17 – RÉSILIATION

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, celles-ci pourront être résiliées après mise en demeure restée sans effet.

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ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

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ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net